Conditions générales de vente
SCEA des Pins de l'Aumônerie
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la SCEA des Pins de l’Aumônerie et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses prestations.
Elles s’appliquent notamment :
- à la réservation d’un chien ;
- à la vente d’un chien ;
- aux prestations de dressage ;
- aux prestations de pension liées au dressage ;
- aux prestations accessoires proposées par l’élevage, notamment les prestations de transport, de formalités administratives ou de délivrance d’un passeport européen.
Les présentes CGV sont systématiquement remises ou mises à disposition du Client avant la conclusion de tout contrat. Elles constituent, avec le contrat de réservation, le contrat de vente ou le contrat de dressage, les documents contractuels régissant les relations entre les parties.
Toute signature d’un contrat conclu avec la SCEA des Pins de l’Aumônerie emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat particulier signé entre les parties, les stipulations du contrat particulier prévalent uniquement pour les dispositions concernées.
Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Éleveur : désigne la SCEA des Pins de l’Aumônerie, représentée par Monsieur Julien GUÉRET dont le siège social est situé à L’Aumônerie 19450 PIERREFITTE, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 820.746.303, exploitant un élevage canin spécialisé dans les chiens courants, assurant des activités de sélection, d’élevage, de vente et de dressage.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec l’Éleveur, qu’il s’agisse d’une réservation, d’un achat de chien ou d’une prestation de dressage.
Réservataire : désigne le Client ayant signé un contrat de réservation portant sur un chien.
Propriétaire : désigne la personne titulaire des droits de propriété sur le chien confié à l’Éleveur dans le cadre d’une prestation de dressage ou de pension.
Chien : désigne tout chien vendu, réservé ou confié à l’Éleveur dans le cadre des prestations proposées.
Prestations : désignent l’ensemble des services proposés par l’Éleveur, comprenant notamment la vente de chiens, le dressage, la pension, les prestations administratives et les prestations accessoires.
Contrat : désigne, selon le cas, le contrat de réservation, ou le contrat de dressage ou tout autre document contractuel signé entre les parties.
Jour ouvré : désigne tout jour habituellement travaillé en France, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
Article 1 : Présentation de l'activité de l'Éleveur
La SCEA des Pins de l’Aumônerie exerce une activité d’élevage, de sélection, de vente et de dressage de chiens courants.
Les chiens proposés à la vente sont des Briquets de Pays des Pins de l’Aumônerie (non LOF), sélectionnés pour leurs aptitudes naturelles à la chasse, notamment sur le sanglier.
Selon les disponibilités de l’élevage, les réservations peuvent porter sur un chiot déjà né, un jeune chien en cours d’évolution ou, le cas échéant, sur un chiot à naître.
Les caractéristiques des chiens, les différentes formules proposées ainsi que les prestations accessoires sont présentées dans les documents contractuels remis au Client ainsi que sur les supports de communication de l’Éleveur.
Les photographies, vidéos, descriptions et illustrations diffusées par l’Éleveur sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles ont pour objet d’illustrer le type de chien ou la prestation proposée et ne garantissent pas que le chien livré sera identique à celui représenté.
Article 2 : Réservation
La réservation d’un chien est exclusivement réalisée au moyen du contrat de réservation établi par l’Éleveur.
La réservation devient définitive à réception par l’Éleveur du contrat de réservation dûment complété et signé, sous réserve que les arrhes prévues au présent contrat aient été préalablement réglées conformément aux modalités de réservation proposées sur le site internet de l’Éleveur.
La réservation peut porter sur un chien déjà disponible ou sur un chien à naître.
Lorsque la réservation concerne un chien à naître ou un chien qui n’a pas encore été attribué, le Réservataire reconnaît que l’attribution définitive du chien interviendra ultérieurement, conformément aux conditions prévues dans le contrat de réservation.
En cas d’indisponibilité définitive du chien réservé pour une cause indépendante de la volonté de l’Éleveur, notamment en cas de décès, de maladie, d’absence de naissance ou d’un nombre insuffisant de chiots correspondant aux réservations enregistrées, les parties conviendront soit du report de la réservation sur une portée ultérieure, soit de sa résolution dans les conditions prévues par le contrat de réservation.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix des chiens et des prestations proposés par l’Éleveur sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat correspondant, sauf disposition particulière expressément convenue entre les parties.
En cas de modification du taux de TVA applicable entre la signature du contrat et le paiement intégral du prix, celui-ci sera automatiquement ajusté conformément au taux légal en vigueur.
Le prix total, les éventuelles options souscrites, le montant des arrhes ainsi que le solde restant dû sont précisés dans le contrat de réservation ou le contrat de dressage.
Les modalités de règlement sont définies dans le contrat correspondant. Sauf stipulation contraire, le solde du prix est exigible avant la remise du chien ou à l’issue de la prestation de dressage. Le paiement du solde sera à effectuer exclusivement par carte bancaire, virement bancaire instantané ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés pour le règlement du solde.
L’Éleveur se réserve le droit de suspendre la remise du chien ou sa restitution au Propriétaire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Les frais annexes, notamment les frais de transport, de délivrance d’un passeport européen ou toute autre prestation complémentaire sollicitée par le Client, font l’objet d’une facturation distincte lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix convenu.
Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.
Les tarifs des prestations optionnelles de transport et d’établissement d’un passeport européen sont indiqués à titre indicatif. Ces prestations étant réalisées par des prestataires indépendants (transporteur et vétérinaire), leur coût définitif est fixé selon les tarifs en vigueur au moment de leur réalisation. Le montant applicable est communiqué au Client avant la mise en œuvre de la prestation.
Article 4 : Réserve de propriété
Le versement d’arrhes dans le cadre d’une réservation ne confère au Réservataire aucun droit de propriété sur le chien.
Le transfert de propriété du chien n’intervient qu’au paiement intégral du prix convenu et à sa remise effective au Réservataire.
Jusqu’à cette date, le chien demeure la propriété exclusive de l’Éleveur, qui en conserve la garde, la responsabilité et l’ensemble des prérogatives attachées à son droit de propriété.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’Éleveur est en droit de refuser la remise du chien, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation prévue par les présentes CGV, le contrat de réservation ou les dispositions légales applicables.
Article 5 : Livraison et transport
Le chien est remis au Client à l’élevage, sauf si les parties conviennent expressément d’un autre mode de remise.
Le chien ne peut être remis au Client avant l’âge minimum légal autorisé par la réglementation en vigueur.
Lorsque le Client opte pour une prestation de transport, celle-ci est assurée par un transporteur indépendant. L’Éleveur intervient uniquement en qualité d’intermédiaire pour l’organisation de cette prestation et ne saurait être considéré comme le transporteur.
Les conditions d’exécution du transport, notamment les dates, horaires, itinéraires et lieux de rendez-vous, sont fixées par le transporteur. Le Client s’engage à respecter ces modalités.
Toute modification, annulation ou absence imputable au Client pourra entraîner des frais supplémentaires ou la perte des sommes versées au titre de la prestation de transport, conformément aux conditions du transporteur.
Sauf accord contraire, le chien doit être récupéré ou pris en charge dans le délai convenu entre les parties. À défaut, l’Éleveur pourra facturer des frais de garde dont le montant est précisé dans le contrat concerné jusqu’à la reprise effective du chien par le client.
Lors de la remise du chien, l’Éleveur remet au Client l’ensemble des documents légalement obligatoires ainsi que tout document prévu au contrat.
Article 6 – Documents remis lors de la cession du chien
Lors de la remise du chien, l’Éleveur remet au Réservataire, l’ensemble des documents exigés par la réglementation en vigueur, ainsi que les documents prévus au contrat.
Selon les cas, cette remise comprend notamment :
- le contrat de vente et, le cas échéant, tout document constatant la cession définitive du chien ;
- le justificatif d’identification du chien ainsi que les informations nécessaires au transfert de propriété auprès de l’I-CAD. l’Éleveur effectue les formalités de changement de détenteur auprès de l’I-CAD. Le Client reçoit ensuite une notification de l’I-CAD (notamment par SMS ou, le cas échéant, par courrier électronique) lui permettant d’accéder à son espace personnel et de finaliser les démarches le concernant.
- le carnet de santé ou le passeport européen, lorsque celui-ci a été établi ;
- les documents vétérinaires et sanitaires obligatoires ;
Le Réservataire reconnaît avoir reçu les documents qui lui sont remis lors de la cession du chien.
Article 7 : Prestations de dressage
Les prestations de dressage proposées par l’Éleveur font l’objet d’un contrat de dressage distinct, précisant notamment la formule choisie, sa durée, son coût, les modalités de prise en charge du chien ainsi que les conditions particulières applicables.
Les prestations de dressage sont exécutées conformément aux méthodes de travail de l’Éleveur, dans le respect du bien-être animal et des règles de sécurité applicables.
L’Éleveur est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. En conséquence, aucune garantie ne peut être donnée quant aux performances futures du chien, à ses aptitudes à la chasse, à son comportement ou à son évolution après sa restitution à son Propriétaire.
Les résultats du dressage dépendent notamment de l’âge du chien, de son état de santé, de ses aptitudes naturelles, de son tempérament, de sa capacité d’apprentissage ainsi que de l’implication du Propriétaire après la restitution de l’animal.
L’Éleveur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à une prestation de dressage lorsque l’état de santé du chien, son comportement, le non-respect des obligations du Propriétaire ou toute autre circonstance rend la poursuite de la prestation incompatible avec les conditions normales de sécurité, de bien-être animal ou de bonne exécution du dressage.
En cas de refus, de suspension ou d’interruption de la prestation pour l’un des motifs précités, le contrat de dressage prend fin de plein droit. Le Propriétaire n’est redevable d’aucune somme au titre de la partie de la prestation qui n’a pas été exécutée.
Les arrhes versées lors de la réservation de la prestation demeurent toutefois acquises à l’Éleveur, en contrepartie de la réservation de la période de dressage, de l’immobilisation de la place et des frais déjà engagés, sauf disposition légale impérative contraire.
Les conditions particulières relatives à la prise en charge du chien, aux frais de garde, aux frais vétérinaires, aux modalités de restitution du chien ainsi qu’aux autres obligations des parties sont précisées dans le contrat de dressage.
Article 8 : Droit de rétractation
Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation en application des dispositions du Code de la consommation, celui-ci peut l’exercer dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation remis en annexe du contrat correspondant à la prestation concernée, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Les modalités d’exercice de ce droit, notamment les délais, les conditions de remboursement et le formulaire de rétractation, sont précisées dans le contrat correspondant à la prestation concernée.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, toute annulation d’une réservation à l’initiative du Client entraîne la conservation des arrhes par l’Éleveur, conformément aux stipulations du contrat de réservation et aux dispositions légales applicables.
L’Éleveur se réserve également le droit de mettre fin à une réservation ou de refuser de conclure la vente lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de fausses déclarations du Client, de non-respect de ses obligations contractuelles ou lorsque la cession du chien apparaît manifestement contraire à son bien-être. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le Réservataire lui sont intégralement remboursées, sauf si la résolution du contrat résulte d’une faute imputable à ce dernier.
Article 9 : Obligations du Client
9.1. Obligations générales
Le Client s’engage à fournir à l’Éleveur des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées ainsi que le chien concerné par la prestation.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues par les présentes CGV ainsi que par le contrat correspondant à la prestation souscrite.
Lorsque le chien est confié à l’Éleveur dans le cadre d’une prestation de dressage, le Client garantit être son Propriétaire ou être dûment autorisé par celui-ci à conclure le contrat.
9.2. Obligations particulières applicables aux prestations de dressage
Le Propriétaire s’engage à remettre un chien identifié conformément à la réglementation en vigueur, en règle de ses obligations sanitaires et accompagné des documents demandés par l’Éleveur.
Le Propriétaire s’engage à présenter un chien dont les vaccinations obligatoires ou exigées par l’Éleveur sont à jour.
Le Propriétaire s’engage à informer l’Éleveur, préalablement à toute prise en charge, si la chienne est en période de chaleurs. L’Éleveur se réserve le droit de refuser, de différer ou d’adapter la prestation de dressage lorsque cette situation est incompatible avec les conditions normales de sécurité ou de bon déroulement de la prestation.
Le Propriétaire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son chien pendant toute la durée de la prestation.
Le Propriétaire s’engage à signaler, avant toute prise en charge, tout élément susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation, notamment un problème de santé, un traitement médical en cours, un antécédent de morsure, un comportement agressif ou toute autre particularité connue.
Le Propriétaire demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées à l’Éleveur. Toute omission ou déclaration inexacte susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité des personnes, des animaux ou sur le bon déroulement de la prestation pourra justifier le refus, la suspension ou l’interruption de celle-ci dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 10 : Obligations de l'Éleveur
L’Éleveur exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable aux activités d’élevage, de vente et de dressage de chiens et dispose des autorisations et habilitations requises pour l’exercice de son activité.
L’Éleveur s’engage à exécuter les prestations prévues au contrat avec diligence, professionnalisme et dans le respect de la réglementation applicable.
Il veille au bien-être des chiens présents dans son élevage et met en oeuvre les moyens nécessaires afin d’assurer leur hébergement, leur alimentation, leur surveillance et les soins courants adaptés à leur état.
L’Éleveur informe le Client, dans les meilleurs délais, de tout événement susceptible d’affecter significativement l’exécution du contrat ou l’état de santé du chien confié.
Lorsque la situation l’exige et dans l’intérêt du chien, l’Éleveur peut prendre toute mesure conservatoire ou faire réaliser les soins vétérinaires qu’il estime nécessaires. Les modalités de prise en charge financière de ces soins sont définies par les présentes CGV et, le cas échéant, par le contrat de dressage.
Article 11 : Santé du chien et soins vétérinaires
Le Propriétaire déclare confier à l’Éleveur un chien dont l’état de santé est compatible avec la prestation demandée, sauf mention contraire expressément portée au contrat de dressage.
Pendant toute la durée de la prestation, l’Éleveur veille à l’état général du chien et met en oeuvre les soins courants nécessaires à son bien-être.
En cas de maladie, d’accident ou de toute autre situation nécessitant une intervention vétérinaire, l’Éleveur s’efforce d’informer le Propriétaire dans les meilleurs délais.
En cas d’urgence ou lorsque le Propriétaire est injoignable, l’Éleveur est expressément autorisé à faire pratiquer, sans délai, tout examen, traitement ou intervention vétérinaire qu’il estime nécessaire, sur avis du vétérinaire, dans l’intérêt du chien.
Sauf lorsque les frais résultent d’une faute imputable à l’Éleveur, les frais vétérinaires, pharmaceutiques et de transport engagé pendant la prestation demeurent à la charge du Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage à rembourser à l’Éleveur l’ensemble des frais engagés sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 12 : Garanties légales relatives aux animaux
Le Client bénéficie des garanties prévues par la réglementation applicable aux ventes d’animaux domestiques, notamment en matière de vices rédhibitoires et de garanties légales.
Toute demande fondée sur l’une de ces garanties devra être formulée dans les conditions et délais prévus par les textes en vigueur et être accompagnée des justificatifs nécessaires
Article 13 : Responsabilité
L’Éleveur est responsable des seuls dommages directs résultant d’une faute qui lui serait personnellement imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment :
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ou le Propriétaire ;
- de l’état de santé ou du comportement antérieur du chien, non porté à la connaissance de l’Éleveur ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’un fait imputable au Client, au Propriétaire ou à un tiers.
L’Éleveur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation inadaptée du chien, d’un défaut d’entretien, d’un manque de suivi des conseils donnés ou d’une modification de son comportement postérieurement à la fin de la prestation.
Dans le cadre des prestations de dressage, le Propriétaire reconnaît que le travail du chien peut être réalisé en milieu naturel et exposer celui-ci à des risques inhérents à cette activité, notamment lors des sorties de chasse ou d’entraînement. Sauf faute prouvée de l’Éleveur, ce dernier ne pourra être tenu responsable des blessures, accidents ou incidents résultant de ces risques.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client en application de la réglementation en vigueur
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables afin d’en limiter les conséquences.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue.
Si le cas de force majeure empêche définitivement l’exécution du contrat ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’un report de la prestation ou mettre fin au contrat, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d’autre.
Les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées ou à des frais déjà engagés par l’Éleveur demeurent acquises à celui-ci.
Article 15 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des contrats conclus avec le Client, l’Éleveur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel nécessaires à la gestion des réservations, des ventes, des prestations de dressage, au suivi administratif ainsi qu’au respect de ses obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées conformément aux délais légaux applicables.
Les données personnelles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées lorsque cette transmission est rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire, ou à des prestataires intervenant pour le compte de l’Éleveur dans le cadre de l’exécution du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’Éleveur.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Article 16 : Référencement
Le Client accepte que de la SCEA des Pins de l’Aumônerie puisse faire figurer des photos et/ou vidéos du chien du Client sur son site internet et sur sa page Facebook acquises dans le cadre de la présente prestation.
Article 17 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des contrats conclus entre l’Éleveur et le Client sont soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV ou d’un contrat conclu entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut recourir, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 18 : Dispositions finales
Le fait pour l’Éleveur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Éleveur. La version applicable est celle remise ou mise à disposition du Client à la date de la conclusion du contrat.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 26/06/2026 et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure.