Glossaire

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SCEA des Pins de l’Aumônerie représentée par Monsieur Julien GUÉRET dont le siège social est situé à L’Aumônerie 19450 PIERREFITTE, immatriculée au RCS de BRIVE sous le nuémro 820.746.303, ci-après désigné par le terme «l’éleveur » ou par sa dénomination d’une part ainsi que ceux de l’acheteur, ou client.

Par le terme « Client » ou «Acheteur » il faut entendre toute personne physique ou personne morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, souhaitant :

• Acheter un chien, avec ou sans dressage

• Confier son chien pour le dressage

Il faut entendre par « Domicile » le lieu de résidence déclaré par le client lors de la signature du contrat. Il faut entendre par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire ou désire devenir propriétaire par l’acte d’achat et pour lequel il demande une prestation de dressage ou de vente. Toute prestation de dressage ou de vente accomplie par la SCEA des Pins de l’Aumônerie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et clauses mentionnées aux contrats ainsi qu’au Code Rural ci-joint.

Race de chien :

Briquet de Pays du Limousin (non LOF)

• Type Ariégeois

• Type Gascon

• Type Briquet poil dur ou griffonné

Article 1 : Objet du contrat

La SCEA des Pins de l’Aumônerie exploite en qualité de commerçante une activité d’élevage, de vente de chiots, chiens et de dressage de chiens à la chasse conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015- 1243 du 07 octobre 2015.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la prestation de la SCEA des pins de l’Aumônerie est accomplie.

Article 2 : Présentation des chiens et offres de dressage

Les caractéristiques des chiens proposés à la vente ainsi que les offres de dressage sont présentées sur le site de la SCEA : https://www.chien-de-pied-rapprocheur.fr

Les contrats de réservation et de vente sont de même mis en ligne, et doivent être remplis par le client puis retournés à l’éleveur, si l’achat se fait en ligne, cette vente sera alors soumise à la législation de la vente à distance. Si l’achat intervient directement à l’établissement, cette législation ne s’appliquera pas.

Les photographies figurant sur le site, ne sont cependant pas contractuelles ce qui signifie qu’elles correspondent à la race de chien concernée par l’annonce. Le chien acquis sera de même race mais pas précisément celui de la photo.

Tous les textes et images présentés sur le site de la SCEA des Pins de l’Aumônerie sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

En effet, il est rappelé que lors de la réservation du chien la portée n’est pas encore née, de sorte que le choix du chien se fera sur site une fois la portée venue au monde ou à partir du site, le choix étant alors celui de la race et de l’âge du chien, à charge pour l’éleveur de sélectionner l’animal correspondant à livrer. Les chiens de l’élevage sont travaillés uniquement sur la joue du sanglier (les garanties chasse sont exclusivement sur ce gibier)

Article 3 : Prix des Produits et Frais de port

LES PRIX : L’ensemble des chiens et prestations de dressage sont détaillés sur le site ainsi que leur prix. Les prix sont formulés en euros TTC hors frais de port lesquels restent à la charge du client en sus du prix d’achat du chien. En cas de changement du taux de TVA applicable après la signature du contrat et avant le paiement du prix, celui-ci sera actualisé en Fonction du taux applicable au jour du paiement. Des arrhes seront demandées au moment de la réservation et leur paiement conditionne le début du contrat.

LES FRAIS DE PORT : Pour les envois à l’étranger, les frais sont à la charge du client et réalisés sur devis par un prestataire indépendant choisi par la SCEA des Pins de l’Aumônerie. Le paiement du transport doit être effectué avant le départ des chiens en même temps que le solde du paiement indiqué sur le contrat de vente soit directement auprès du transporteur puis justifiés auprès de l’éleveur, soit entre les mains de l’éleveur si celui-ci a fait l’avance des frais. Pour les envois en France le client doit souscrire lui-même un contrat de transport et fournir au vendeur l’ensemble des informations relatif de ce transport. Il en paiera directement le prix au transporteur. Le client peut aussi demander à l’éleveur de se charger de l’organisation de ce transport, dans ce cas le devis estimatif du coût du transport sera indiqué au client avant formalisation de l’envoi et sera remboursé à l’éleveur s’il en fait l’avance ou payé directement par le client au transporteur. Les tarifs mentionnés sur les contrats de réservation sont établis sur la base d’un départ de l’élevage.

*Transport en option. Forfait 180€ non remboursable via l’entreprise 

Article 4 : Le contrat de réservation puis la vente

La commande est formalisée par l’envoi par le client de deux exemplaires signés du contrat de réservation au vendeur, accompagné des arrhes ou par la signature du contrat de réservation sur site. Les arrhes peuvent être versées par chèque ou virement bancaire, la date de confirmation du dépôt des fonds par la banque faisant foi. Le contrat de réservation sera parfait une fois ces arrhes encaissées à l’issue du délai de rétractation en cas de vente par le site. La SCEA des Pins de l’Aumônerie confirmera la commande par courrier électronique, cette information reprendra notamment tous les éléments de la commande. Dans un second temps, la vente interviendra avec la signature du contrat de vente au sein de l’établissement, et une fois le chien choisi. Le transfert de propriété du chien se fera suivant son âge :

1°) si le chien a plus de huit semaines, il sera dès la signature du contrat de vente la propriété de l’acheteur et l’éleveur n’en sera plus que le gardien jusqu’à sa livraison effective, avec obligation de l’entretenir.

2°) A l’inverse, si le chien est âgé de moins de huit semaines, le transfert de propriété sera différé jusqu’à ce qu’il ait atteint cet âge, conformément à l’article L. 214-8 du code rural, qui interdit la cession d’un chien âgé de moins de huit semaines.

3°) Enfin, si la portée n’est pas encore née au moment de l’acceptation, la vente sera soumise à la condition suspensive de la naissance de suffisamment de chiots vivants et viables, selon le nombre de réservations antérieures à celle du réservataire. Il s’agira donc à ce stade d’une promesse de vente bilatérale sous condition suspensive. Evidemment, le transfert de propriété sera différé à l’âge de 8 semaines, comme dans le cas précédent.

4°) L’ensemble des chiens proposés à la vente sont des jeunes chiens. Il faudra prévoir un investissement supplémentaire pour finir leur apprentissage

Article 5 : Modalités de paiement et sécurité

Le règlement final des commandes s’effectue par Chèque ou Virement bancaire. La preuve du dépôt des fonds sur le compte bancaire de la SCEA des Pins de l’Aumônerie conditionnera la livraison du chien à l’acheteur. 

Article 6 : Livraison

Lors de la livraison seront remis à l’acheteur les documents suivants :

• une attestation de cession ou de vente, (contrat de vente signé)

• un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation, (inclut aux présentes conditions générales)

• un certificat vétérinaire obligatoire avant cession à la demande du client car visite mensuel de l’élevage.

• la carte d’identification par icad

• le certificat de naissance attestant de l’inscription au LOF, pour les chiens concernés (pas de chien LOF)

• le carnet de vaccination ou passeport européen.

L’acheteur devra prendre livraison du chien à l’élevage soit personnellement soit via un transporteur dans les 10 jours suivant la conclusion de la vente sauf accord particulier des parties. Passé cette date, des frais de gardiennage seront appliqués d’un montant journalier de 20€ TTC. Durant cette période les frais vétérinaires et obligations sont ceux appliqués au contrat de dressage. Le vendeur effectuera la formalité de changement de propriétaire auprès de l’organisme I-CAD, gérant le fichier national des carnivores domestiques, dans les 8 jours de la mutation de propriété, que celle-ci ait été gratuite ou consentie à titre onéreux.

Article 7 : Rétractation

En vertu de l’article L221.18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Toute rétractation intervenant en dehors de ce délai, entrainera pour le Client la perte du montant des arrhes versées sans recours possible. Dans le cas des offres de dressage, la prestation de dressage ne débutera qu’une fois le délai de rétractation achevé. L’encaissement des arrhres n’interviendra qu’à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la signature, celles-ci étant restituées en cas de rétractation.

entre le 7ème et le 14 ème jour. La rétractation devra intervenir par LRAR, au moyen du bordereau joint.

Article 8 : la garantie du vendeur en cas de vice rédhibitoires

La vente d’un animal domestique confère à l’acquéreur une garantie limitée des vices cachés, lesquels sont appelés « vices rédhibitoires » et sont énumérés à l’article R 213-2 du Code Rural. Les vices rédhibitoires pour le chien sont énumérés à l’article R 213-2 du code rural et sont :

• La maladie de Carré,

• L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),

• La parvovirose canine,

• La dysplasie coxo-fémorale,

• L’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de six mois, et l’atrophie rétinienne progressive.

Ces vices doivent être constatés par un professionnel.

Article 9 : Limites d’intervention en matière de dressage

L’éleveur se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui. La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.

Si le Chien est malade ou la chienne en chaleur.

Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.

Si le Client fait preuve de brutalité et de violence, manque de respect à la SCEA de Pins de l’Aumônerie et son environnement.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation ou suspension de la prestation aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 10 : Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de la SCEA des Pins de l’Aumônerie tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation qu’il a souscrite.

Le Client s’engage à être présent ou à mandater un transporteur pour amener et/ou récupérer le chien. Le Client s’engage à présenter pour le dressage un Chien identifié, par puce ou tatouage. Le Client s’engage à mettre à jour les vaccins de son Chien, à lui appliquer régulièrement le traitement prescrit contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés. Le Client devra assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à la SCEA des Pins de l’Aumônerie. Le Client devra fournir à son Chien un collier et une longe. Le Client restera responsable des dommages causés par son Chien sur autrui.

Article 11 : Responsabilité en matière de dressage

Les prestations de dressage ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que l’éleveur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour dresser le chien à la formule choisie mais ne peut être tenu pour responsable de l’échec de ce dressage. En effet, le résultat du dressage est directement lié à la capacité, l’implication du chien et aux réactions de celui-ci, ce qui créé un aléa contractuel.

Article 12 : Garde des animaux

L’ensemble des responsabilités incombant au propriétaire sont transférés à la SCEA des Pins de l’Aumônerie durant la période de gardiennage.

Article 13 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la SCEA des Pins de l’Aumônerie. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la SCEA des Pins de l’Aumônerie et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.

Dans de telles circonstances, la SCEA des Pins de l’Aumônerie préviendra le Client, par téléphone ou par email, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la SCEA des Pins de l’Aumônerie et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. De même, l’éleveur ne peut être tenu responsable des piqures d’animal (serpent par exemple) durant la période de garde, ni des accidents et de leurs conséquences sur le chien qui surviendraient en période de chasse pour le dressage.

Article 14 : Charte qualité

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ». La SCEA des Pins de l’Aumônerie est détenteur l’attestation de connaissances délivrée par les services vétérinaires du département ainsi que des certificats de capacité n° 27-15-011 et 27-15-010.

Article 15 : Référencement

Le Client accepte que de la SCEA des Pins de l’Aumônerie puisse faire figurer des photos et/ou vidéos du chien du Client sur son site internet et sur sa page Facebook acquises dans le cadre de la présente prestation.

Article 16 : Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français. Le Tribunal compétent pour sa résolution est le Tribunal de Brive La Gaillarde, lieu de livraison du chien.

Article 17 : RGPD

Les données enregistrées par la SCEA des Pins de l’Aumônerie sont archivées dans les conditions et les délais légaux. La SCEA des Pins de l’Aumônerie n’utilise pas ces informations à titre commercial pour une tierce entreprise. Le client reconnait avoir été informé que son adresse mail sera utilisée par la SCEA des Pins de l’Aumônerie pour l’envoi de Newsletter et d’informations sur la structure. Le client pouvant se désinscrire gratuitement et à tout moment.  Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@chien-de-pied-rapprocheur.com ou par courrier postal à l’adresse du siege de la SCEA, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.